Conditions générales d'utilisation

www.leprofduweb.com

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Les présentes conditions régissent l’utilisation du site disponible à l’adresse www.leprofduweb.com. Toute utilisation dudit site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

1. Définitions

Utilisateur : tout visiteur du Site

Abonnement : Souscription de Services par un Abonné sur le Site

Abonné : Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement sur le Site

Editeur : BAKAMAR PRODUCTION, société à responsabilité limitée au capital de 30.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le No. B 792 644 569, dont le siège social est situé 243, Chemin Château Gombert, 13013 Marseille, représentée par sa gérante, Madame Déborah COLON.

Site : Site disponible à l’adresse www.leprofduweb.com, à partir duquel le Service est accessible.

Service : Fourniture par l’Editeur de contenu éditorial dédié à des thématiques relevant de l’enseignement primaire ou secondaire français.

2. Informations légales

Le site disponible à l’adresse www.leprofduweb.com est édité par BAKAMAR PRODUCTION SARL, société au capital de 30.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le No. B 792 644 569, dont le siège social est situé 243, Chemin Château Gombert, 13013 Marseille, représentée par sa gérante, Madame Déborah COLON (« l’Editeur »).

L’Editeur peut être joint par téléphone au 0620331610 ou par e-mail sur l’adresse info_contact@leprofduweb.com.

Le directeur de la publication du Site est Madame Déborah Colon.

L’hébergeur du Site est la société ONLINE.NET (ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08)

Le site est exploité directement par notre société BAKAMAR PRODUCTION.

3. Description du Service

Le Site propose aux Utilisateurs d’accéder et de visionner du contenu en ligne (notamment des séquences vidéo d’informations) relatif à des thématiques de l’enseignement primaire ou secondaire français, en contrepartie du paiement du prix prévu à l’article 6.

Il est précisé que le Service consiste seulement à fournir des informations en ligne et ne constitue pas un enseignement à distance.

4. Accès au Service et Abonnement

Pour accéder au Service, l’Utilisateur se connecte au Site au moyen d’une connexion Internet ou mobile, s’inscrit sur le Site.L’Utilisateur peut alors souscrire un Abonnement auprès de l’Editeur, moyennant le paiement d’un montant forfaitaire hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel, déterminé selon la grille tarifaire de l’article 6, et selon la procédure décrite à l’article 7.

L’Abonnement permet le visionnage illimité des vidéos présentes dans le site, pendant la durée souscrite.

A l’expiration de la première durée, l’Abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée identique à la durée souscrite, à défaut de résiliation. Pour résilier l’Abonnement, il suffit d’adresser à l’Editeur un email en ce sens à l’adresse suivante : info_contact@leprofduweb.com, ou d’envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale de la société, au moins 1 semaine (7 jours calendaires) avant l’expiration de la durée en cours.Par ailleurs, en accédant à son espace privé, l’utilisateur retrouvera un bouton dans la rubrique « abonnement » qui lui permet de souscrire à un abonnement s’il n’en a pas, ou au contraire d’annuler son abonnement et donc arrêter les futurs prélèvements relatifs à cet abonnement. La période d’abonnement en cours ne sera pas remboursée et l’utilisateur aura encore pleinement accès à son abonnement jusqu’à sa date de renouvellement.Pour chaque abonnement, l’Utilisateur recevra un email récapitulatif de paiement dès que le prélèvement est effectué, selon la description de l’article 7.2.Pour les abonnements qui dépassent le trimestre, l’Utilisateur recevra un email un mois avant le renouvellement afin de le prévenir de ce prélèvement, ce qui lui laissera le temps de le résilier s’il le souhaite.En cas de manquement de l’Utilisateur ou de l’Abonné à l’une quelconque des obligations stipulées au présent contrat, l’accès au service sera coupé immédiatement et l’Abonnement sera automatiquement résilié après 24 heures de préavis signifiés par e-mail adressé par l’Editeur à l’Utilisateur ou Abonné concerné.

Si l’Utilisateur ne paye pas un abonnement mais qu’il s’inscrit au service, il aura accès gratuitement à un nombre limité de vidéos. Ce nombre de vidéos et la liste des vidéos gratuite peut être modifié par l’éditeur sans période de préavis, et à tout moment, et ce sans aucun dédommagement quel qu’il soit.

Un Utilisateur abonné pourra faire mention d’un motif légitime afin de demander la fin de son abonnement, par exemple s’il peut prouver qu’il n’a plus accès à internet et donc qu’il ne peut plus utiliser le service, ou bien s’il doit arrêter ses études pour un cas de force majeur, ou autre cas légitime. Dans ce cas, seul le prorata du montant de l’abonnement qui correspond à la période d’impossibilité d’usage du service sera remboursé, sur la base de départ de la date de la fourniture des pièces prouvant le motif légitime.

5. Identifiant et mot de passe

Lors de la souscription d’un Abonnement, chaque Abonné devra préciser un email et un mot de passe qui lui permettront de s’identifier et d’accéder aux Services pendant la durée de l’Abonnement.

L’identifiant et le mot de passe d’un Abonné sont strictement confidentiels, personnels à chaque Abonné et à son usage exclusif et individuel. L’Abonné est responsable de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe, et garantit notamment qu’ils seront conservés secrets. Toutes opérations réalisées dans le cadre de l’identification relèvent, de façon irréfragable, de la responsabilité de l’Abonné et toute utilisation non conforme constitue un manquement aux termes du présent contrat, qui pourra entraîner la résiliation automatique et immédiate de l’Abonnement dans le cadre de l’article 4 § 5.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, et si l’Abonné ne peut changer son mot de passe par lui-même via l’interface prévue à cet effet, l’Abonné en informera l’Editeur sans délai par lettre, e-mail ou télécopie.

L’Editeur en attribuera alors de nouveaux et supprimera tous droits d’accès correspondants aux identifiant et/ou mot de passe initialement attribué(s).

L’Editeur n’autorise qu’une seule connexion simultanée par Abonné.

6. Prix

Le prix de l’Abonnement est déterminé selon la grille tarifaire suivante :

Abonnement 1 semaine avec accès à tout le contenu : 9,90€ en tarif normal. Cet abonnement n’est pas renouvelé automatiquement.

Abonnement 1 mois avec accès à tout le contenu : 19,90€ en tarif normal, cet abonnement est en renouvellement automatique, l’Utilisateur sera débité mensuellement de cette somme jusqu’à résiliation de son abonnement.

Abonnement 1 trimestre avec accès à tout le contenu : 39,90€ en tarif normal cet abonnement est en renouvellement automatique, l’Utilisateur sera débité trimestriellement de cette somme jusqu’à résiliation de son abonnement.

Abonnement 1 année avec accès à tout le contenu : 90,00€ en tarif normal, cet abonnement est en renouvellement automatique, l’Utilisateur sera débité annuellement de cette somme jusqu’à résiliation de son abonnement.

7. Processus de commande et de paiement

7.1. Enregistrement

Tout Utilisateur peut souscrire à un Abonnement sur le Site, de façon à ne plus avoir de restriction d’usage. L’Utilisateur peut choisir de souscrire à un Abonnement défini dans l’article 6.

Pour souscrire un Abonnement, l’Utilisateur doit suivre un processus d'enregistrement automatique en plusieurs étapes et donner des informations obligatoires nécessaires au traitement de sa commande.

7.1.1. Identification

A l'aide de l'onglet «Identifiez-vous» ou directement au moment de la commande, l’Utilisateur doit soit renseigner son email et son mot de passe si l'inscription en ligne a déjà été faite lors d'un Abonnement antérieur, soit s'inscrire en ligne pour une première commande en mentionnant toutes les informations obligatoires demandées à cet effet.

7.1.2. Sélection des Services

L’Utilisateur doit sélectionner le(s) Service(s) qu’il entend commander en choisissant l’accès qui lui convient.
- Accès gratuit
- Accès par abonnement

7.1.3. Paiement

Après avoir vérifié le détail de sa commande, l’Utilisateur doit cliquer sur l'onglet « Valider » et valider définitivement sa commande en effectuant le paiement et en déclarant accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions, et accepter d’abandonner son droit de rétractation selon l’article 9.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit cocher les cases qui indiquent son approbation, indiquer le mode de paiement choisi et, le cas échéant, le type de carte bancaire, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme.

7.2. Confirmation

La commande est ensuite confirmée par l’Editeur par e-mail envoyé à l'adresse communiquée par l’Utilisateur lors du processus de commande, sous réserve que cette adresse électronique ne comporte pas d’erreur.

Dans le cas d’un accès par abonnement, l’email comporte la facture avec le détail de l’abonnement, ainsi qu’une copie des conditions générales de vente en vigueur à la date de l’abonnement. Par ailleurs, une confirmation du paiement est envoyé par notre prestataire de paiement directement à l’adresse email précisée par l’Utilisateur.

7.3. Date de la commande

La date de la commande est la date de confirmation de la commande par l’éditeur.

7.4. Refus d'une commande

L’Editeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel (i) il existerait lors de la commande ou (ii) il apparaitrait, au cours du traitement de la commande, un litige de toute nature avec l’éditeur, en particulier s’agissant du paiement d'une commande ou d’un Abonnement antérieur.

7.5. Traitement des réclamations

Le client est toujours présumé de bonne foi. Afin de déposer une réclamation, il devra expliquer de façon sincère et détaillée sa réclamation. Le traitement de sa réclamation sera effectué dans les meilleurs délais par leprofduweb.com

Le client pourra utiliser le formulaire disponible sur la page d’accueil du site, ou envoyer un email à info_contact@leprofduweb.com afin de déposer sa réclamation. Il pourra aussi envoyer un courrier à l’adresse de la société.

Toute réclamation devra comporter les éléments suivants : Nom et prénom, l’email qui a servi pour l’inscription, et le détail de la réclamation.

Délai pour formuler les réclamations : Le client dispose d'un délai de 15 jours suivant la date de livraison effective de son abonnement pour formuler une réclamation. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par BAKAMAR PRODUCTION.

8. Paiement

8.1. Paiement du prix

Le prix facturé à l’Abonné est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par l’Editeur par e-mail, payable au comptant le jour de la commande par les différents moyens de paiement mis à la disposition de l’Utilisateur, à savoir :

• Cartes bancaires: carte BLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ;

• PAYPAL ;

• Chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de Cours des Lumières et envoyé à l’adresse suivante : BAKAMAR PRODUCTION, 243 Chemin de Château Gombert, La Toscane 16, 13013 Marseille;

• Virement bancaire (les données nécessaires au virement sont fournies sur le Site après la validation de la commande par l’éditeur).

Pour un paiement par Paypal, Chèque ou virement, l’utilisateur devra contacter la société à l’email info_contact@leprofduweb.com ou bien via courrier afin que son compte soit créé dès réception du paiement.

8.2. Paiement sécurisé

Pour le paiement par carte bancaire, la sécurité et la confidentialité des données transmises sont assurées par le système de paiement sécurisé de PAYBOX ou de PAYPAL. Une fois les informations vérifiées par la banque et le premier paiement effectué, celles-ci sont détruites sur nos serveurs. Les prélèvements, s'il y a lieu, sont alors assurés par PAYPAL ou PAYBOX automatiquement, et seule la résiliation de l'abonnement provoque la fin des prélèvements. A chaque nouvelle commande ou nouvel abonnement, les informations liées aux cartes bancaires sont donc de nouveau demandées.

La commande validée par l’Utilisateur n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement ont donné leur accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et l’Utilisateur informé par e-mail.

Les données enregistrées par les systèmes de paiement constituent la preuve des transactions financières. Afin de garder une trace de la transaction, il est conseillé à l’Utilisateur d'enregistrer ou d'imprimer le ticket récapitulatif contenant les informations essentielles de la transaction (montant, date et heure, n° d’autorisation) et généré par les serveurs de PAYBOX ou de PAYPAL.

L’Utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir la totalité du montant de sa commande.

8.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de refus de la part de la banque d'un débit de carte bancaire, d'un refus d'encaissement de chèque ou bien d'anomalie de virement, l’Utilisateur s'engage à régler sa commande auprès de l’Editeur dans les meilleurs délais par tout autre moyen de paiement accepté par l’Editeur. L’Editeur se réserve le droit de couper l’accès aux droits donnés par l’abonnement souscrit, selon la procédure décrite à l’article 4, jusqu'au rétablissement du paiement par l’Utilisateur.

9. Droit de rétractation

L’Abonné peut accéder au Service dès l’achèvement de la transaction ci-dessus. Ainsi, la fourniture des Services par l’Editeur débute avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation. Dans ces conditions, conformément à l’article selon L121-28 13ème, le droit de rétractation ne peut être exercé par l’Abonné suite à la souscription d’un Abonnement. L’abonné ne peut souscrire un abonnement s’il n’a pas coché la case d’acceptation d’abandon de son droit de rétractation.

En souscrivant un abonnement, l’Utilisateur accepte donc expressément l’abandon de son droit de rétractation.

10. Responsabilité de l’Editeur

10.1. Contenu du Service

Il est rappelé que le Service consiste en la mise à disposition d’informations en ligne sur des thèmes précis, mais ne constitue pas un enseignement à distance.L’Editeur ne garantit aucun résultat, ni aucun succès à aucun examen. Sa responsabilité ne saurait donc pas être engagée en cas d’échec à un examen quelconque ou de défaut d’obtention d’un résultat espéré.

L’Editeur ne garantit pas non plus la conformité au programme de l’éducation nationale au cours de la période concernée.

 

10.2. Disponibilité du Service

L’Editeur garantit qu’il fournira ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service.

Cependant, l’Editeur ne garantit pas une disponibilité constante du Service. Il ne saurait pas être tenu responsable, par exemple, (i) des perturbations ou dommages inhérents aux réseaux de communications, (ii) de l’inaccessibilité du Service si cette inaccessibilité ne résulte pas des équipements qu’il maîtrise, (iii) des intrusions illicites ou utilisations non conformes des identifiants et mots de passe des abonnés, sauf s’il est démontré que de tels actes résultent de la défaillance du Fournisseur.

11. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, l’Editeur est titulaire à titre exclusif du Site et de tous contenus accessibles à partir du Site, y compris les vidéos d’informations et les textes.

L’Editeur autorise uniquement l’Abonné, en contrepartie du parfait paiement du prix prévu à l’article 6, à accéder au contenu et en particulier à visionner les vidéos.

Tous autres actes sont expressément interdits à l’Abonné. Il est notamment interdit à l’Abonné et en général à tout Utilisateur, de télécharger tout contenu accessible à partir du Site et/ou de diffuser ce contenu par tous moyens.

Il est également rappelé que l’accès aux Services grâce à l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe d’un tiers est interdit et constitue un accès illicite au Service ainsi qu’un acte de contrefaçon.

Les photographies disponibles sur le Site ont été soit créées par l’éditeur, soit obtenues par l’Editeur sur les banques d’images suivantes spécifiées en bas de chaque vidéo.

12. Informations nominatives

Les informations dont la communication est demandée à l'Abonné sont nécessaires au traitement de sa commande et leur utilisation a fait l’objet d’une déclaration à la Commission informatique et libertés (Cnil).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Abonné peut à tout moment obtenir l’accès aux données détenues par l’Editeur à son sujet et demander leur modification ou leur suppression. Pour ce faire, il suffit qu’il envoie un message en ce sens à l’Editeur
- à l’adresse postale suivante :  BAKAMAR PRODUCTION, 243 Chemin de Château Gombert, La Toscane 16, 13013 Marseille
- ou à l’adresse électronique suivante : info_contact@leprofduweb.com

Par ailleurs, si l’Abonné y a consenti lors de la commande, des informations lui seront adressées par l’Editeur au sujet des services proposés par l’Editeur ou ses partenaires. Pour ne plus recevoir de telles informations, il suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet au bas des e-mails qui lui sont adressés.

L'Utilisateur est informé que lors de l’utilisation du Site, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations liées à l’usage du site et qui permettent d’afficher des informations pertinentes pour l’utilisateur. Votre logiciel de navigation peut être paramétré pour éviter l’utilisation des ces cookies. Voir la procédure sur le site de la CNIL www.CNIL.FR

13. Loi applicable et compétences des tribunaux

Les contrats conclus entre le Vendeur et le Client ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.En cas de litige, le Client pourra effectuer gratuitement une procédure de médiation, en contactant un Médiateur de la consommation désigné pour les litiges concernant la vente à distance de produits entre professionnels et consommateurs, indiqué sur le site internet dédié du Ministère de l’Economie et des Finances, disponible sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Vous pouvez aussi directement contacter un médiateur en utilisant le formulaire disponible sur le lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Le Médiateur pourra uniquement être saisi par le Client si aucune réponse n’a été donnée suite à une réclamation effectuée via le site web www.leprofdeweb.com, ou en écrivant à l’adresse info_support@leprofduweb.com

Dans un délai de trois mois à compter de la réclamation écrite adressée au Service Client, et si le litige n’a pas été déjà soumis à un Tribuna

Article L215-4 - Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.

Article L215-1 - Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L241-3 - Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.